archéologie
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des agents du service public de l'archéologie concernant la modification de la loi de financement de l'archéologie préventive. D'une part, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 remet profondément en cause les travaux de plusieurs années de concertation qui avaient abouti à la loi de janvier 2001 sur l'archéologie. Elaborée pour assainir la situation créée par quinze ans de financement au coup par coup, cette loi avait fait l'objet d'une longue préparation par le ministre de la culture de l'époque, en concertation avec les personnels de l'archéologie et le ministre de la recherche. D'autre part, la loi, dans son article 14, avait prévu qu'une évaluation de sa mise en place ait lieu fin 2003 : « Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 2003 un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport présentera notamment : un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées ; l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale ; la situation financière de l'établissement public (...) ; le nombre et les motifs des contestations portées devant la commission prévue à l'article 10 ainsi que les sorts réservés aux avis de cette commission. » Or, en dépit de cette mesure qui assurait une adaptation réfléchie aux pratiques, aux exigences du terrain et aux observations des acteurs concernés, une modification de la législation doit intervenir de façon précipitée dans quelques semaines. Aussi elle s'étonne du peu de cas qui est fait des travaux menés par la représentation nationale et par les professionnels pour cette mission de service public. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'archéologie préventive, les suites qu'il songe donner à la loi votée sur l'archéologie préventive de janvier 2001 et à l'article 14 de la loi obligeant l'élaboration d'un rapport public d'évaluation.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et ses décrets d'application ont pour objectif de donner une base juridique à l'archéologie préventive qui en était jusque-là dépourvue. La loi prévoit que, lorsqu'un projet d'aménagement est susceptible d'affecter des vestiges archéologiques, les opérations archéologiques (diagnostics et fouilles) prescrites par l'Etat sont réalisées par un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), et financées par des redevances payées par les aménageurs dont les travaux sont à l'origine de ces opérations archéologiques. Les premières prescriptions établies en application de cette loi, qui est entrée en vigueur en février 2002, soulèvent des difficultés dont le Parlement s'est largement fait l'écho. Il s'agit, entre autres, du caractère unilatéral de la redevance et de son montant très élevé dans les communes rurales. Ces critiques sont à l'origine des dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2003 qui réduisent de 25 % le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par chaque personne publique ou privée concernée par l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001. La loi prévoit qu'un rapport sera présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2003. Le ministre de la culture et de la communication a, dès le 9 octobre 2002, chargé une mission d'étude, présidée par M. Alain Van der Malière, de commencer la préparation de ce rapport et l'a chargé d'examiner les conditions de mise en oeuvre de la loi précitée et de lui proposer les éléments d'une réforme. Le ministre souhaite conduire cette réforme rapidement mais de manière maîtrisée afin de ne pas déséquilibrer le fonctionnement de l'archéologie préventive, ce qui aggraverait les problèmes rencontrés, et afin d'assurer une concertation avec tous les partenaires concernés. Le ministre envisage de proposer des modifications de la loi portant notamment sur ses dispositions financières dès les premiers mois de l'année 2003.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003