Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Priou souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des entreprises nautiques reconditionnant des dériveurs. En effet, ces PME sont régulièrement confrontées à des difficultés administratives concernant l'immatriculation de leurs bateaux. Elles récupèrent d'anciens dériveurs pour les mettre à neuf mais bien souvent, ces entreprises, ne disposent pas des titres de propriété sur plusieurs générations pour de si petites embarcations. Elles ne sont en possession que d'un numéro de série et du nom du constructeur. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas possible d'ajuster la réglementation en fonction de cette réalité. Dans ce cas le certificat de vente du professionnel, le numéro de série et le nom du constructeur devraient suffire pour tous les bateaux de six mètres, sans cabine, et antérieurs à 1985. Il demande donc si des mesures réglementaires simples peuvent être mises en oeuvre.