Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications légitimes, exprimées par les porteurs de titres ottomans et turcs qui n'ont toujours pas fait l'objet d'un remboursement alors que la clôture des paiements a été fixée au 10 novembre 1979. En réponse à différentes demandes de parlementaires en 2001 et en 2003, il a été répondu que les négociations en vue d'un règlement de cette question étaient en cours avec les États héritiers de l'Empire ottoman mais qu'une solution définitive était freinée du fait de difficultés financières rencontrées par certains de ces États. Près de cinq ans après cette réponse et alors que des discussions sont ouvertes, notamment avec la Turquie, titulaire des trois quart des emprunts émis, conformément au traité de Lausanne du 24 juillet 1923, en vue de son adhésion éventuelle à l'Union européenne, il lui demande de lui faire un point précis sur ce dossier et de lui communiquer l'état connu des demandes non satisfaites. Par ailleurs, il souhaite savoir si le règlement définitif du dossier des titres ottomans fait partie des questions prises en considération dans le cadre des discussions européennes.