Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer le système de protection des majeurs placés sous curatelle ou tutelle. Près de 700 000 personnes seraient concernées par ce régime de protection juridique, issu de la loi du 3 janvier 1968, qui ne serait plus adapté à notre société. Les juges de tutelle seraient débordés, les risques d'abus financiers seraient de plus en plus nombreux. Les familles se sentiraient perdues. En effet, l'évolution des structures familiales, l'allongement de l'espérance de vie et un contexte socio-économique différent doivent être pris en considération. En ce sens, la réforme de la protection juridique des majeurs est annoncée depuis plusieurs années mais reste pourtant en sommeil. Un avant-projet propose la modernisation du système en visant à modifier les règles du Code civil. L'objectif est de garantir la liberté individuelle et la sauvegarde du patrimoine de la personne protégée. Elle permettrait aussi de bien différencier ce qui relève de la protection juridique et de l'accompagnement social. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la proposition de cet avant-projet et dans quel délai un projet de loi sera déposé.