Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision prise par le Conseil national des établissements thermaux (CNETH), le 18 novembre 2004, visant à imposer aux curistes assurés sociaux (sauf CMU) une taxe de 10 à 18 euros pour « frais de dossier », en supplément du forfait thermal « tout compris » prévu par la convention thermale du 1er avril 2003 qui régit les rapports entre les établissements thermaux et l'assurance maladie. Il apparaît que la direction générale des fraudes des préfectures, les trois caisses signataires de cette convention (CNAMTS, CCMSA, CAVAM), plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), l'UFC Que choisir ? ont relevé la non-conformité de cette taxe. Les frais de dossiers seraient déjà inclus dans les charges des établissements, prises en compte dans la détermination du forfait des soins thermaux remboursé par l'assurance maladie. Les établissements thermaux ne seraient donc pas en droit d'exiger des curistes une participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie. Le retrait de cette mesure et un retour au cadre conventionnel sont donc nécessaires. Cependant, la direction de la CNAMTS refuserait d'obtempérer et aurait assuré qu'elle n'engagerait pas d'action contentieuse envers les établissements selon la circulaire CNETH n° 38-05 du 7 décembre 2005. D'ailleurs, en violation de l'article 19-2 de la convention nationale thermale, elle se serait refusée à convoquer la commission paritaire chargée de traiter des manquements conventionnels, malgré les demandes de la CCMSA et de la CPAM du Gers. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions et notamment s'il compte user de son pouvoir de tutelle envers la CNAMTS afin que cette dernière impose aux établissements le retrait de cette taxe pour « frais de dossier » et le retour au cadre conventionnel.