taux
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incohérence fiscale concernant les prestations liées aux obsèques qui pénalise les Français et les entreprises françaises. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'êtres soumises au taux de TVA réduit par les États membres. Aujourd'hui, la France applique un taux de TVA de 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les services funéraires en leur appliquant un taux réduit. Ces écarts créent des discriminations dans les zones frontalières, car le traité de Rome permet la libre circulation du prestataire qui intervient à taux réduit d'intervenir sur le territoire français, par exemple les belges. Or le taux réduit à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques de manière conséquente. Par ailleurs, les modalités de taxation sont incohérentes, En effet, les transports de corps de personnes décédées vers le domicile ou le funérarium supportent un taux de TVA de 5,5 % alors que le transport en ambulance du malade à la clinique ou l'hôpital n'est pas soumis à TVA. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en matière de TVA pour ces prestations.
Réponse publiée le 2 mai 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée, et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.>
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006