Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences inacceptables de certaines dispositions de la loi de finances pour 2006 pour les associations accompagnant les personnes handicapées comme l'ADAPEI. La sortie prévue du dispositif des aides Aubry pourrait se traduire par la perte sèche de 11 000 emplois pour les associations membres de la FEGAPAEI. En effet, la DGAS ne propose en compensation qu'une enveloppe de 50 millions d'euros, destinée aux associations dont les difficultés structurelles seraient les plus importantes or nous sommes loin du compte puisque la sortie du dispositif Aubry représente une baisse des ressources associatives de 205 millions d'euros dans ce secteur. Tout cela risque de déboucher sur des pertes d'emploi et donc une baisse de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement pour les personnes souffrant d'un handicap mental. D'autre part, on constate aussi un report de la mise en place du nouveau système de rémunération des travailleurs handicapés en CAT, devenus ESAT, les financements n'étant pas au rendez-vous. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer les financements et donc d'enfin réellement mettre en application le droit à la compensation.