majoration pour conjoint à charge
Question de :
M. Marc Bernier
Mayenne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le montant de la majoration de la retraite pour conjoint à charge, instituée en 1948, qui n'a pas été réévalué depuis 1976. Cette situation concerne les conjoints mère au foyer qui ont élevé leurs enfants et n'ont pas exercé d'activité professionnelle ou bien qui n'ont pas de droits personnels du fait du non versement de cotisations. La majoration pour conjoint à charge a été fixée à un montant maximal de 50,82 euros pour 150 trimestres et n'a jamais été modifiée depuis trente ans. Il lui demande s'il ne lui paraît pas légitime de procéder à une revalorisation de cette prestation.
Réponse publiée le 9 mai 2006
La majoration pour conjoint à charge a été instituée en 1948, pour compenser l'absence de revenus du conjoint d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse. Elle est d'un montant maximum de 609,8 euros par an, soit 50,81 euros par mois. Cette prestation est notamment attribuée sous conditions de ressources personnelles du conjoint à charge (même plafond que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés soit 625,04 euros par mois en 2006) sans que soient prises en compte les ressources du ménage. Cette majoration peut ainsi être accordée à un ménage disposant de ressources élevées dès lors que le conjoint ne dispose pas de revenus professionnels (d'activité ou d'autres) alors qu'elle n'est pas servie à des ménages de condition modeste lorsque le conjoint a dû travailler pour améliorer la situation économique de la famille. En outre, la prestation n'est pas versée au conjoint, mais à l'assuré lui-même. Cette prestation a ainsi conservé les caractéristiques anciennes du régime de retraite, antérieures au développement de l'activité des femmes. Le minimum vieillesse pour un couple offre une alternative plus équitable, à la fois parce qu'il peut être attribué directement à l'un ou l'autre des membres du couple et parce qu'il prend en compte l'ensemble des ressources du ménage.
Auteur : M. Marc Bernier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006