taux
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA auquel sont soumises actuellement les prestations fournies par les entreprises françaises de pompes funèbres et de crémation. Alors que les États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou les font bénéficier d'un taux de TVA réduit (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne), la France continue à appliquer un taux de 19,6 %. Pourtant la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent font partie des prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA. Ainsi l'absence d'harmonisation génère des distorsions importantes principalement dans les zones frontalières, les professionnels du funéraire déplorant une taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses de première nécessité et incontournables et s'engageant à répercuter intégralement une éventuelle baisse du coût de TVA sur leurs prestations. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 25 avril 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006