taux
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation du taux de TVA pour les entreprises de pompes funèbres. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres de l'UE. Aujourd'hui, la France applique un taux de 19,6 % alors que la plupart des États membres pratiquent l'exonération ou le taux réduit. Ces écarts de taux provoquent des distorsions de concurrence importantes, notamment dans les zones frontalières, où des entreprises étrangères peuvent rapatrier un corps sur le territoire français au nom de la liberté de circulation. De plus, ces dépenses funéraires sont fortement taxées alors qu'elles sont de première nécessité, sinon obligatoires, et pratiquées dans des conditions particulièrement difficiles pour les familles. Plus encore, ces taux de taxe sont parfois incohérents. Ainsi, le transport d'un malade par ambulance vers une clinique ou un hôpital n'est pas soumis à TVA. Le transport d'un corps vers le domicile ou le funérarium supporte quant à lui un taux de TVA à 5,5 %. Les voyages aller et retour ne sont pas assujettis au même taux ! Il lui demande donc si une harmonisation des taux est envisagée, selon quelles modalités et quel calendrier.
Réponse publiée le 25 avril 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006