Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le versement de la garantie de ressources prévue par l'article 17 de la loi du 11 février 2005 aux établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Depuis le 1er janvier 2006, celui-ci est assuré par le CNASEA. Or, à ce jour, cet organisme n'ayant pas reçu les délégations de crédits n'a pas assuré les versements aux ESAT, qui ont donc été dans l'obligation d'en faire l'avance pour assurer le paiement des salariés handicapés. Cette situation ne peut pas perdurer sans entraîner des difficultés de trésorerie importantes aux ESAT ou conduire au non-versement des salaires. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que le CNASEA puisse procéder au versement de la garantie de ressources dans les plus brefs délais.