La Poste
Question de :
M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques-Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le retard préjudiciable au lancement d'une réelle offre postale alternative dans les publications des décrets d'applications de la loi relative aux activités postales. Un décret fait en particulier cruellement défaut : le décret relatif à l'accès aux boîtes aux lettres. Il est en effet tout à fait indispensable pour les opérateurs postaux de pouvoir accéder aux boîtes aux lettres des particuliers, surtout en zone urbaines, pour être en mesure d'assurer aux émetteurs d'envois postaux que leurs courriers seront bien délivrés aux destinataires. En l'absence de publication des décrets correspondants, il ne leur est pas possible d'offrir une offre postale de qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces derniers seront publiés et quelles sont les raisons d'un tel retard.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
Le projet de décret fixant les modalités d'accès aux boîtes aux lettres individuelles, prévu à l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, après avoir fait l'objet d'une consultation des ministères concernés (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et ministère de la justice), est actuellement soumis à une consultation publique sur le site internet du ministère (www.industrie.gouv.fr). Une messagerie électronique est mise à disposition (decret.boiteauxlettres@industrie.gouv.fr) pour permettre à toute personne intéressée de faire part de ses observations et suggestions. A l'issue de cette consultation, prévue jusqu'au 12 janvier 2007, le projet de décret sera soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE), avant transmission au Conseil d'État.
Auteur : M. Jacques Alain Bénisti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006