Réponse publiée le 3 février 2003

La réforme du droit de la famille initiée conjointement par le ministre délégué à la famille et le garde des sceaux, ministre de la justice, va permettre d'approfondir certaines réformes législatives votées sous la précédente législature. Ce sera également l'occasion de réformer la procédure de divorce. La place de l'enfant sera particulièrement étudiée afin qu'il ne devienne pas l'otage des procédures. Le ministre délégué à la famille attache la plus grande importance à ce que l'enfant soit élevé par ses deux parents. Des mesures réglementaires sont en cours de finalisation afin de mettre en oeuvre la réforme du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale conjointe. Le Gouvernement, sensible à cette évolution de la société, a su prendre en compte les situations de garde alternée. Pour cela, il a inscrit dans la seconde loi de finances rectificative pour 2002 un aménagement fiscal du quotient familial. En effet, les parents qui opteront désormais pour cette solution de garde auront la faculté de partager la part, ou la demi-part selon les nombres d'enfants à charge, dont ils bénéficient à ce titre. Cette nouvelle imputation sera également prise en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. Les déductions fiscales liées à l'emploi à domicile et aux frais de scolarité seront réparties également entre les deux parents. Par ailleurs, les modalités d'application du nouvel article L. 161-15.3 du code de la sécurité sociale relatives au rattachement de l'enfant en qualité d'ayant droit à l'égard de chacun de ses parents sont en cours de finalisation. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions relatives au versement des prestations familiales (article R. 513-1 du code de la sécurité sociale). S'agissant de la non-présentation d'enfants, le ministre délégué à la famille rappelle tout d'abord que l'appréciation de ces faits relève des parquets sur lesquels il n'a pas autorité. Le ministre délégué à la famille n'est pas favorable à la criminalisation de l'enlèvement de l'enfant par un parent et préfère que les dispositions pénales existantes reçoivent une pleine exécution. En revanche, le ministre délégué à la famille est très favorable au développement de la médiation familiale, qu'elle soit civile ou pénale, afin que des réponses constructives soient effectivement trouvées pour l'avenir des familles.