Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la prise en compte des repas d'affaires, qui, supportés directement par l'entreprise ou sous la forme de remboursements de frais, constituent des frais d'entreprise. Or, selon l'URSSAF, cela n'est vrai qu'à une double condition : la réalité du caractère professionnel du repas, et le caractère exceptionnel des ces repas, soit une fois par semaine ou cinq fois par mois. Au-delà de cette limite, les repas auxquels participe un salarié ne constitueraient plus des frais d'entreprise. En effet, en vertu de la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005, ces repas supplémentaires seraient considérés comme des avantages en nature dont le montant devrait être assujetti aux cotisations sociales, y compris lorsque le salarié est invité. Il lui fait observer que cette situation est très mal vécue par les salariés ainsi que les par les entreprises et lui demande de lui préciser les conditions d'application de cette circulaire et souhaite savoir s'il entend éviter une telle situation pénalisante qui augmenterait les charges pesant sur les entreprises. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.