Réponse publiée le 6 juin 2006

L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation fixe une obligation de réalisation de 20 % de logements locatifs sociaux à certaines communes. Ce pourcentage est calculé par rapport au nombre de résidences principales figurant sur le rôle de la taxe d'habitation. Ces dispositions législatives visent à ce que, dans les communes concernées, un logement sur cinq soit un logement confortable et abordable financièrement aux ménages disposant de ressources modestes ou moyennes. Les résidences principales sont les logements figurant au rôle de la taxe d'habitation occupés au 1er janvier de l'année de référence quel que soit leur état et leur niveau de confort. Le fait que certains de ces logements ne répondent pas aux normes minimales d'habitabilité n'est pas pris en compte puisque ces logements sont occupés par un ménage et que la norme de logement social est fixée, de facto, par rapport au nombre de ménages permanents de la commune. L'existence de logements inconfortables rend d'autant plus nécessaire la création de logements locatifs sociaux, ne pas les prendre en compte conduirait à minimiser les besoins.