Question de : M. Jean-Paul Anciaux
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de compléter et actualiser la liste des clauses abusives, et réputées non écrites, dans les baux d'habitation. L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location. A ce jour, cette disposition législative est le seul élément dont disposent les locataires pour contester les clauses de leur contrat. En effet la recommandation n° 00-01 de la Commission des clauses abusives n'a pas de valeur juridique, les juges étant libres de la suivre ou de s'en écarter, créant ainsi une certaine insécurité juridique pour les locataires. Or, au cours d'une enquête réalisée par l'association consommation logement et cadre de vie (CLCV), il est apparu que de nombreux contrats contenaient des clauses déclarées abusives par la Commission. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il entend compléter et actualiser, au regard des pratiques actuelles, la liste figurant à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et déterminer, par voie réglementaire, conformément à la procédure décrite à l'article L. 132-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.