brevets
Question de :
M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des redevances pour les brevets d'invention. Le régime des réductions des redevances a été modifié par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et par l'arrêté du 2 août 2005. Selon les nouvelles dispositions en vigueur, la réduction est désormais de droit pour les personnes physiques, sans autre condition. Cependant, il apparaît que le taux de la réduction est désormais de 25 % alors qu'il était auparavant de 60 %. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette baisse, mais également si des mesures pourraient être envisagées afin de rendre les brevets plus attractifs pour les PME.
Auteur : M. Alain Marsaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 4 avril 2006