espaces naturels
Question de :
M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la circulaire du 6 septembre 2005 concernant la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. Cette circulaire interprète de manière abusive la notion d'« ouverture à la circulation ». En effet, elle met en cause des citoyens qui circulent sur des voies privées pouvant être considérées comme non carrossables et ceci en l'absence de toute signalisation réglementaire, ce qui est contraire aux principes les plus élémentaires du droit français. Cette interprétation abusive prive le citoyen de l'usage de l'immense réseau de voies privées ouvertes, pourtant garanti par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. Ceci compromet gravement la liberté de circuler, valeur constitutionnelle essentielle dans une démocratie. La ministre compte mettre en place des PDIRM (plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée). Ces plans de circulation aboutiront à un parcage des loisirs verts motorisés. La concentration de toutes ces activités constituera cette fois-ci de vraies nuisances pour les riverains ainsi que des dangers pour ceux qui utiliseront ces circuits qui seront certainement surfréquentés. De même, ce type de classification généralisée risque de créer des tensions dans des territoires qui n'en connaissaient pas l'existence jusqu'à présent. Par conséquent, il lui demande si elle prévoit des exceptions à cette circulaire notamment dans des départements ou la coexistence du tourisme motorisé et d'autres usagers des chemins verts se déroulait sans encombre.
Réponse publiée le 13 juin 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation des conditions de circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels. La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi. Outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats naturels ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages. En outre, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l'origine de nuisances pour les riverains et les touristes et génèrent des conflits entre les différentes catégories d'usagers qui fréquentent ces espaces. Bien qu'issues de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, les dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels sont encore méconnues d'un grand nombre d'usagers. En outre, les plans départementaux d'itinéraires de randonnées motorisées et les plans communaux de circulation, dont l'élaboration permettrait de définir des mesures conciliant les différents usages des espaces naturels, paraissent insuffisamment mis en oeuvre. Il est donc apparu utile, quatorze ans après la sortie de la loi, de rappeler la réglementation en vigueur aux élus dans une circulaire parue le 6 septembre dernier. Le ministère de l'écologie et du développement durable a entendu diffuser de la façon la plus large possible cette circulaire, qui est consultable sur le site internet du ministère, accompagnée du document d'information sur la réglementation en vigueur. La ministre de l'écologie et du développement durable a également demandé aux préfets de se mettre en relation avec leur conseil général pour les appuyer dans la constitution de plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM) pour définir les itinéraires adaptés à ce type de randonnées.
Auteur : M. Jean Dionis du Séjour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006