Question écrite n° 91398 :
médicaments

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'intérêt et l'importance de l'enquête réalisée par l'Union fédérale des consommateurs (UFC Que Choisir, n° 435, mars 2006) à l'égard du fonctionnement des pharmacies avec, notamment, la vente libre de certains médicaments. Il apparaît que l'arrêté du 26 mars 2003 précisant que « le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables exposés à la vue du public donne lieu à un affichage visible et lisible par le client » n'est pas respecté par plus de 80 % des officines. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.

Réponse publiée le 25 juillet 2006

L'enquête réalisée par l'Union fédérale des consommateurs sur le prix des médicaments non remboursés a mis en évidence des différences de prix parfois considérable entre officines. Ce résultat n'est guère surprenant, les médicaments non remboursés n'étant soumis à aucun mécanisme de fixation des prix, les laboratoires pharmaceutiques qui les commercialisent et les pharmaciens qui les distribuent sont donc libres de fixer le prix et les marges qu'ils souhaitent. Les quantités achetées par un pharmacien peuvent par exemple faire varier considérablement le prix de vente fabricant, et par conséquent le prix public d'une pharmacie à une autre. Une homogénéité des prix publics aurait d'ailleurs été l'indice d'une entente sur les prix entre les pharmaciens, ce qui aurait été répréhensible. Cependant, sensible à la préoccupation des patients de disposer d'informations précises sur les prix des médicaments non remboursés afin de pouvoir faire jouer la concurrence et conscient que l'arrêté du 26 mars 2003, relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, ne semble pas correctement appliqué, le ministre de la santé et des solidarités demandera au ministère des finances responsable de l'arrêté précité et de sa bonne application de faire réaliser des enquêtes par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de faire évoluer l'arrêté afin de permettre une comparaison plus facile des prix entre les officines. D'autres mesures seront également prises avant la fin de l'année 2006 pour permettre de donner à l'automédication toute la place qu'elle mérite dans la prise en charge des pathologies bénignes.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 11 avril 2006
Réponse publiée le 25 juillet 2006

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