Réponse publiée le 3 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que chaque époux peut disposer à titre gratuit de ses biens en faveur de son conjoint. Toutefois, par souci de protection des père et mère et des enfants du conjoint prédécédé, héritiers réservataires, le code civil détermine une fraction maximale des biens qui peuvent être ainsi transmis au conjoint survivant. En conséquence, en présence d'un enfant, le conjoint survivant ne peut recevoir à titre gratuit du défunt que la moitié en propriété ou bien le quart en propriété et les trois autres quarts en usufruit ou encore la totalité des biens en usufruit. En ce qui concerne le surplus des biens héréditaires, soit la moitié en propriété, les trois quarts en nue-propriété ou la totalité en nue-propriété, ces biens sont attribués à l'enfant sans que le conjoint puisse bénéficier d'un cumul avec sa part légale, qui reviendrait à augmenter la quotité disponible spéciale entre époux. Toutefois, il convient de tenir compte des droits particuliers dont bénéficie le conjoint survivant sur son logement et le mobilier qui le garnit, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les formes d'un testament authentique. En application de l'article 765 du code civil, ces droits viagers s'imputent sur les biens successoraux recueillis par le conjoint survivant, qui est dispensé de récompenser la succession à raison de l'excédent.