enseignants
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les manifestations prévues par l'enseignement catholique autour de son identité et de son caractère propre. Elles ont pour thème « vivre la poursuite de la démarche des assises ». Certains enseignants souhaitent assurer leurs cours dans le cadre de leur horaire habituel et revendiquent que leur liberté de conscience prévue par la loi Debré soit respectée s'ils décident de ne pas prendre part à ces manifestations. L'an dernier, seules quelques inspections académiques avaient rappelé leurs obligations aux chefs d'établissement privé. Il lui demande en conséquence s'il entend intervenir afin que les dispositions réglementaires soient respectées sur l'ensemble du territoire national.
Réponse publiée le 29 août 2006
Le code de l'éducation garantit la liberté de l'enseignement privé en France. D'une part, l'article L. 442-1 dudit code proclame que les établissements d'enseignement privés, tout en conservant leur « caractère propre », doivent délivrer un enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. D'autre part, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du même code, les responsables des ces établissements privés disposent d'une large autonomie en matière d'aménagement de l'année scolaire sous réserve de respecter la durée de l'année scolaire telle qu'elle est fixée pour l'enseignement public. En conséquence, il appartient aux chefs d'établissement de concilier le respect du « caractère propre » de leur établissement avec celui de la liberté de conscience des enseignants tout en s'assurant que la durée de l'année scolaire soit respectée comme dans l'enseignement public.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 11 avril 2006
Réponse publiée le 29 août 2006