Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Le 6 février 1964, les sites des essais nucléaires français ont été cédés à l'État français. Cette situation légale semble ignorée notamment des services de sécurité sociale. Ainsi, les militaires radiés des cadres sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial (exemple : les engagés qui ont accompli moins de 15 ans de service) n'ont pas le droit à une affiliation rétroactive auprès du régime général pour les trimestres passés sur les sites de Mururoa et Fangataufa, avant le 1er janvier 1989 sur le territoire d'outre-mer de Polynésie (circulaire interministérielle du 8 février 1989). Cette situation est ressentie comme une profonde injustice par tous ceux qui ont participé aux essais nucléaires français entre 1965 et fin 1988. Par conséquent, M. Jean Dionis du Séjour demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants quelles actions il souhaite entreprendre afin de réparer cette injustice.