Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Les réclamations adressées en 2005 au Médiateur de la République ont progressé de 12 % sur 2004, indice d'un besoin de réforme de « la complexité de notre législation », estime celui qui incarne le recours ultime du citoyen face aux services publics, dans son rapport annuel publié le 27 mars 2006. Les services du Médiateur, autorité indépendante créée en 1973, ont ainsi été saisis en 2005 de 59 974 affaires, soit une hausse de 5,3 %, mais ce chiffre global recouvre une baisse de 2 % des simples demandes d'informations (27 747) et un bond de 12 % des réclamations (32 227), qui avaient déjà grimpé de 9,5 % en 2004. « Dysfonctionnements administratifs, retard dans l'application de décrets ou imperfections dans la rédaction de certaines lois, cette hausse d'activité conforte la perception du médiateur d'un besoin d'évolution des textes », note le rapport du Médiateur de la République. Procédure de faillite personnelle mal comprise par les ménages, pénalisation des chômeurs créateurs d'entreprise ou des licenciés économiques retrouvant un emploi... : « faute de prévision et d'études prospectives », de nombreux textes annulent les effets recherchés, pense le Médiateur. Celui-ci se dit « confronté régulièrement à la complexité de notre législation, à l'empilement de textes souvent votés trop rapidement et dans le souci, illusoire, de répondre par la précipitation législative à des emballements médiatiques et d'opinion ». Des réformes semblent d'autant plus nécessaires que le médiateur voit dans le nombre « important » de plaintes reçues mais hors du champ de ses compétences (vis-à-vis des banques notamment), un « signe inquiétant à la fois de l'état d'esprit du public, méfiant envers les pouvoirs installés (experts et institutions) et d'une situation de fragilité et de précarisation sociale ». Le Médiateur souligne d'ailleurs « la proportion très importante » (21,2 %) des litiges sociaux dans les affaires dont il est saisi, notamment avec les Assedic ou l'Urssaf, sur les problèmes d'invalidité ou de retraite. En septembre 2004, a même été créée une « cellule d'urgence pour les cas les plus dramatiques ». 24,2 % des dossiers sont de nature judiciaire, selon le rapport qui « sent une anxiété croissante de la population à l'égard d'une justice perçue comme incompréhensible, coûteuse, mais aussi très lente ». Compte tenu des conclusions du rapport annuel du Médiateur de la République, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de lui indiquer ses intentions à leur sujet.