Question écrite n° 91493 :
actionnaires

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc dans la perspective du projet de loi sur le « développement de la participation et de l'actionnariat salarié », appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la participation des salariés actionnaires aux conseils d'administration des entreprises. Il souligne que « la loi de modernisation sociale de 2002 rendait pourtant obligatoire la représentation des salariés actionnaires dès qu'ils détenaient 3 % du capital de l'entreprise ». Mais les décrets d'application ne sont toujours pas parus (Le Monde - 17 mars 2006). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Réponse publiée le 19 décembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes dont le personnel détient plus de 3 % du capital, prévue par les articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi de modernisation. Les entreprises susceptibles d'être concernées estiment que cette mise en oeuvre nécessite un texte d'application ; toutefois, dans la circulaire interministérielle du 6 avril 2005 modifiée le 14 septembre dernier, le Gouvernement précise que les sociétés anonymes, pour lesquelles il n'existe aucune difficulté d'appréciation de ce seuil, doivent directement mettre en oeuvre la mesure. En revanche, la question de l'appréciation du seuil peut nécessiter des précisions méthodologiques pour d'autres entreprises comme par exemple les sociétés à capital variable. Un projet de décret a donc été préparé. Toutefois, dans un contexte où le Président de la République a souhaité un renforcement de la participation collective des salariés au capital et donc à la gestion des entreprises, le Gouvernement, et au premier titre le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, réexamine les mesures qui devront être proposées d'ici la fin de l'année pour aller dans le sens de cette préoccupation. Le Parlement sera donc saisi de nouvelles propositions, volontaristes et ambitieuses, dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Dates :
Question publiée le 11 avril 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006

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