relations financières
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts de l'ancien Empire ottoman, garantis par l'État avant 1939. La France a parrainé le conseil de la dette publique ottomane en 1933 en vue de régler le contentieux qui résulterait de cette indemnisation. Titulaires de créances privées, les porteurs ne peuvent en accepter un effacement ou une annulation. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux solutions qui pourront être mises en oeuvre en vue de réparer ces droits légitimes et en accordant, dans un délai raisonnable, une indemnisation.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 11 avril 2006