taux d'invalidité
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations auxquelles se trouvent confrontées nombre de personnes handicapées du fait que les organismes en charge de ces dossiers ont des critères d'appréciation différents, des commissions différentes, tout cela conduisant trop souvent à des difficultés renforcées, et à une prise en compte insuffisante des attentes légitimes. Sont notamment mises en cause des situations où des personnes déclarées inaptes au travail par la médecine du travail, radiées de l'ANPE et ne pouvant donc bénéficier des Assedic, ne sont pas reconnues comme telles par la COTOREP qui ne leur accorde pas la carte d'invalidité ni le bénéfice de l'allocation adulte handicapé. Il lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur ces problèmes et quelles dispositions il entend prendre pour y remédier.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 11 avril 2006