Réponse publiée le 1er août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures que le Gouvernement met en oeuvre dans le cadre du plan national d'actions contre le bruit présenté le 6 octobre 2003. Elle rappelle que ce plan s'articule autour des trois axes suivants : 'aide à l'insonorisation des logements soumis à un bruit excessif, la préparation de l'avenir, la lutte contre le bruit au quotidien. Un nouveau dispositif financier est en place depuis le 1er janvier 2005 en ce qui concerne les logements situés dans le voisinage des dix principaux aéroports. Il consiste principalement en la perception d'une taxe, à l'occasion des décollages d'aéronefs, qui succède au volet bruit de la taxe générale sur les activités polluantes. Son produit est intégralement destiné au financement, par les gestionnaires d'aéroports, d'aides à l'insonorisation des logements situés dans les plans de gêne sonore desdits aéroports. Un dispositif d'aide à l'insonorisation est également en place en ce qui concerne les logements fortement exposés au bruit des infrastructures de transports terrestres. Ce dispositif de résorption des « points noirs du bruit » a permis de consacrer, en 2004, 147 MEUR (51 MEUR provenant de l'État, 22 des sociétés concessionnaires d'autoroutes et 74 des collectivités) à des travaux de protection à la source (murs anti-bruit, merlons, mise en place de revêtements moins bruyants, meulage de rails...) ou d'isolation de façades. Les crédits mobilisés en 2005 sont sensiblement équivalents. Le deuxième volet consiste à soutenir la recherche en ce qui concerne l'amélioration des technologies liées à la réduction à la source du bruit des modes de transport et à définir de nouveaux indicateurs de mesure de bruit davantage fondés sur la perception des nuisances. Ce volet repose également sur la mise en oeuvre de la directive sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. Suite à la promulgation de la loi 2005-1319 du 26 octobre 2005, qui ratifie l'ordonnance 2004-1199 du 12 novembre 2004, et à la publication du décret 2006-361 du 24 mars 2006 et de ses arrêtés d'application des 3 et 4 avril 2006, cette transposition est aujourd'hui achevée. Les autorités compétentes (communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores au sein des agglomérations de plus de 250 000 habitants, services de l'État pour les principales infrastructures de transports) doivent désormais s'engager dans la réalisation des cartes de bruit dont la publication est attendue mi-2007. S'agissant du troisième volet, il prévoit notamment la réhabilitation, sur cinq ans, de 500 crèches, 500 salles de repos d'écoles maternelles, 500 cantines scolaires et 250 locaux de sports utilisés par les collèges et les lycées. Des autorisations d'engagement ainsi que des crédits de paiement ont déjà été adressés aux services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable afin de subventionner les communes qui souhaitent s'investir dans cette démarche. Peu de communes ont, à ce jour, adhéré à ce dispositif qui suppose un cofinancement communal de 50 % pour les crèches, salles de repos et cantines et de 80 % pour les locaux de sports. Seuls 40 établissements ont ainsi fait l'objet d'une réhabilitation acoustique pour un montant total de l'ordre de 300 000 euros. Cette mesure, qui est reprise à l'action 29 du plan national « santé environnement : veiller à la qualité des bâtiments accueillant des enfants » devrait être relancée en 2007.