Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mersur les difficultés que revêt pour les entreprises de BTP l'application de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Aux termes de cette loi, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ont été modifiées pour imposer un règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur. Au regard du volume que représentent ces fournisseurs dans cette activité, ces mesures dérogatoires vont très rapidement les placer dans une situation financière très difficile qu'ils ne pourront pas supporter économiquement, d'autant que les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont déjà en charge de contrôler massivement l'application de ces dispositions qui les autorisent, en outre, à répercuter sur leurs donneurs d'ordre les charges résultant de la variation du coût du carburant. Or le poids des produits pétroliers est très significatif dans l'activité des travaux routiers puisque les postes liés à ces produits représentent environ 15 % du coût total de la construction routière. La hausse des prix du pétrole au cours de l'année 2005 a entraîné pour ces entreprises de construction routière une augmentation d'environ 2,25 % de leurs prix de revient. Ces sociétés vont donc subir de plein fouet les effets conjugués de cette avance de trésorerie ainsi que des variations de carburants qu'il leur est impossible de répercuter contractuellement à leurs propres clients. Sachant que les délais de paiement des maîtres d'ouvrage publics, qui représentent environ 70 % de la clientèle, sont fixés à 45 jours maximum, et sont rarement respectés, il est donc impératif, dans le cadre des marchés publics, que ce même délai de paiement effectif à trente jours soit imposé à l'État et aux collectivités locales. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour la mise en place d'un mécanisme d'indexation systématique et de délais de paiement qui tiennent compte de cette évolution législative, cela pour la pérennité et la sécurité des entreprises de construction routière.