Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des photographes auteurs au regard de l'acquittement de la taxe professionnelle. Cette profession, affiliée au régime de protection sociale géré par l'AGESSA (Association de gestion de sécurité sociale des artistes auteurs) ou par la Maison des artistes, dénonce l'injustice qu'elle subit du fait de son assujettissement à cette taxe. Se référant à l'article 146 du CGI, dans son alinéa 3, exonérant de taxe professionnelle les « auteurs et compositeurs », et aux lois de 1957, 1985 et 1992 sur la propriété intellectuelle et artistique, qui indiquent clairement que la photographie et ses auteurs bénéficient de la même protection que celle reconnue depuis des années aux peintres, sculpteurs et graveurs, ces professionnels revendiquent un traitement similaire. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à l'exonération de la taxe professionnelle de cette profession.