Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire préfectorale n° 2006-02 dont l'objet est « le financement par les communes des écoles privées sous contrat ». Les interrogations des municipalités portent sur le paragraphe suivant : « Dorénavant, conformément au principe de parité entre enseignement public et enseignement privé, la commune de résidence devra participer au financement de l'établissement privé sous contrat (d'association) dans tous les cas où elle devrait participer au financement d'une école publique qui accueillerait le même élève ». Actuellement, s'agissant d'enseignement public, la commune de résidence est dans l'obligation de participer aux frais de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil dans tous les cas relevant des conditions dérogatoires ; en fait dans ces cas, le maire de la commune de résidence est placé devant un accord imposé. Pour les autres cas, donc ne relevant pas des conditions dérogatoires, la participation aux frais est attachée à l'accord que le maire de la commune de résidence peut ou non donner. Á cela, la présentation faite au paragraphe 2 rajoute un questionnement quant au cas « où elle (la commune de résidence) devrait participer au financement d'une école publique qui accueillerait le même élève ». En effet, une commune de résidence finance bien l'école qui se trouve sur son territoire ce qui revient à dire, si l'on considère ce cas comme étant une participation au financement d'une école publique qui accueillerait le même élève, qu'il y a désormais obligation de participation dans tous les cas où les parents décident d'inscrire leur enfant dans une école libre. Tout ceci n'est peut-être qu'une interprétation osée du texte, mais il n'en demeure pas moins qu'elle risque bien d'en être faite si sa rédaction reste en l'état. C'est d'ailleurs l'interprétation qu'en fait le SE-UNSA, syndicat des enseignants qui demandent clairement le retrait du texte. Par ailleurs, la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 élargit sensiblement la liste des dépenses à prendre en compte, y compris à des dépenses qui ne sont que facultatives pour l'enseignement public. Les conseils municipaux ont noté avec stupéfaction que de nombreux engagements de l'argent public pourraient être faits par des parents d'élèves sans que le maire garant de la bonne utilisation de celui-ci n'ait la moindre possibilité de donner son avis et encore moins son accord. Une telle situation pourrait de plus conduire à augmenter sensiblement le poste budgétaire consacré aux écoles alors qu'il représente déjà environ 30 % du budget des petites communes rurales. Il réitère donc sa demande de clarification écrite de ce texte et une précision sur les modalités d'application afin que soit parfaitement respecté la stricte parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé annoncée dans l'introduction du texte. Il lui demande s'il a l'intention de passer outre le refus catégorique de la plupart des conseils municipaux d'engager des dépenses publiques sans l'accord préalable du maire.