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Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage. Les activités de démolissage automobile ainsi que les broyeurs doivent pour poursuivre leur activité, obtenir un agrément. Cette mise en conformité doit semble-t-il, être impérativement appliquée avant le 24 mai 2006 sous peine de devoir cesser l'activité économique, y compris pour ceux engagés dans la démarche. Il lui demande si des dérogations ou un report de délai est envisagé au regard du nombre de petites et moyennes entreprises concernées par cet arrêté et qui ne pourront obtenir l'agrément dans les temps.
Réponse publiée le 25 juillet 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les agréments des démolisseurs et broyeurs de véhicules hors d'usages (VHU). L'arrêté du 15 mars 2005 ci-dessus mentionné est l'un des textes précisant le dispositif réglementaire prévu par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Cet arrêté prévoit notamment les conditions de délivrance de l'agrément préfectoral dont doivent disposer les démolisseurs et broyeurs de VHU en application de cette réglementation. Par ailleurs, le décret du 1er août 2003 instaure un nouveau dispositif d'annulation de l'immatriculation des véhicules qui ne peut être réalisée qu'au vu d'une preuve de la destruction physique des véhicules. Pour cela, l'arrêté du 6 avril 2005, publié au Journal officiel du 24 mai 2005 et entré en vigueur un an après, fixe le modèle des documents administratifs attestant de la destruction des véhicules. Seuls les professionnels agréés peuvent émettre ces documents. Ce dispositif est entré en vigueur le 24 mai 2006. Ainsi, depuis le 24 mai 2006, seuls les professionnels agréés peuvent traiter des VHU. Les dispositions des arrêtés précédemment cités ont fait l'objet d'une large communication par les différentes organisations professionnelles ainsi que par la presse spécialisée. Les professionnels concernés ont eu plus d'un an pour constituer et déposer leur dossier de demande d'agrément en préfecture. Aujourd'hui, plus de 350 professionnels sont d'ores et déjà agréés, assurant une couverture du territoire national satisfaisante. Six agréments ont été délivrés, pour l'instant, dans le département des Deux-Sèvres. Les professionnels n'ayant pas obtenu leur agrément à temps, notamment du fait de dépôts parfois très tardifs des dossiers de demande d'agrément, doivent, pour pouvoir continuer à procéder au traitement de VHU, entamer ou poursuivre les démarches nécessaires auprès des préfectures.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 11 avril 2006
Réponse publiée le 25 juillet 2006