Réponse publiée le 18 juillet 2006

Grâce aux dispositions apportées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, complémentaires de celles de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les élus disposent d'un corpus de règles constituant un véritable statut et leur permettant d'exercer leur mandat dans un contexte favorable. Ils bénéficient également de droits nombreux, notamment en matière de conciliation avec une activité professionnelle, de formation, d'indemnités et de protection sociale. S'agissant du retour à la vie professionnelle des anciens élus, les garanties accordées à l'issue du mandat ont été substantiellement développées par la loi du 27 février 2002 précitée, tant par la reconnaissance d'un droit à un bilan de compétences et à un congé de formation que par la création de l'allocation différentielle de fin de mandat. En outre, l'exercice de mandats locaux permet désormais d'accéder, par la voie spécifique du 3e concours, à plus de 40 corps et cadres d'emplois de la fonction publique, permettant ainsi de valoriser ces fonctions dans un but professionnel. Pour ce qui regarde la responsabilité pénale, le législateur a aussi inscrit dans le code général des collectivités territoriales diverses garanties. La loi prévoit ainsi que la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Ce droit à la protection peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense. Il conviendra d'effectuer un bilan des conditions d'application des dispositions présentées ci-dessus, sur une période suffisamment significative, avant d'envisager leur évolution. Le Gouvernement reste néanmoins attentif aux propositions qui pourraient lui être faites dans ce domaine.