Réponse publiée le 10 février 2003

Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Le Gouvernement a décidé de placer ce système de préretraite en extinction, comme cela a été réalisé pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dans le secteur privé, lors de l'accord du 14 juin 2000. Dans les deux secteurs, en effet, la nécessité d'alléger le besoin de financement des régimes de retraite suppose d'inciter les agents à rester plus longtemps en activité. Toutefois, le Gouvernement a souhaité que cette extinction s'applique de façon progressive pour l'ensemble des agents qui réunissaient une partie des conditions et se trouvaient ainsi dans le champ potentiel du dispositif avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Dès lors, les agents publics qui, au 31 décembre 2002, ne satisfaisaient qu'à la seule condition d'âge pourront partir à tout moment en congé de fin d'activité lorsqu'ils auront rempli les conditions relatives aux années de cotisation exigées. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesures particulières dérogatoires. En tout état de cause, la décision relative à la mise en extinction progressive du CFA ne préjuge en rien de la teneur des débats sur la réforme des retraites que le Premier ministre s'est engagé à mener. Soucieux de privilégier le dialogue social, le Gouvernement souhaite en effet convier tous les Français à une large réflexion sur le sujet en vue d'aboutir à une réforme qui recueille le plus large consensus.