Réponse publiée le 6 juin 2006

Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, une disposition prévoyant l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des nouveaux intérêts générés à partir du 1er janvier 2006 sur les plans d'épargne logement (PEL) détenus depuis plus de douze ans. En effet, la fiscalité favorable du PEL est destinée à encourager les ménages à accumuler une épargne en vue d'accéder à la propriété. Or, les PEL ouverts il y a plus de douze ans sont assis sur des taux d'intérêts anciens, élevés par rapport aux taux actuels, qu'il s'agisse du taux de rémunération du PEL comme du taux de l'emprunt associé. Les PEL détenus depuis plus de douze ans au 1er janvier 2006 sont rémunérés à un taux compris entre 5,25 % et 10 % (prime d'État incluse). Ces taux se comparent, même après prise en compte de la fiscalité, favorablement à ceux offerts aujourd'hui par les produits concurrents proposant les mêmes conditions de liquidité (les titulaires de ces PEL peuvent décider à tout moment de les clôturer et de retirer leur épargne) et de sécurité (le PEL est un placement sans risque). Il est précisé que le titulaire d'un PEL peut opter entre le barème de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire de 16 %. Pour cette raison la majorité des détenteurs de PEL n'a pas utilisé cette épargne pour un projet immobilier en mobilisant le « droit à prêt » mais a préféré garder cette épargne bien rémunérée et, pour les projets immobiliers, emprunter dans des conditions de droit commun, à taux d'intérêt plus intéressant que celui auquel le PEL ouvre droit. Dans ces conditions, l'objectif initial du plan d'épargne logement, qui n'a pas vocation à être conservé plus de dix ans, n'est pas atteint : il n'est donc pas anormal qu'au bout de douze ans, redevenu un pur produit d'épargne, il retrouve une fiscalité de droit commun.