Réponse publiée le 18 juillet 2006

Les arboriculteurs traversent une période difficile caractérisée par la mévente et une forte diminution des prix à la production. Conscient de ces difficultés et de leurs conséquences, le ministère de l'agriculture et de la pêche a multiplié au cours des derniers mois les contacts avec les représentants de cette profession afin d'envisager, avec eux, les moyens propres à sortir de cette crise. Sur la base de leurs attentes, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'un plan de soutien en faveur de ces producteurs comportant des mesures d'accompagnement immédiat des producteurs les plus en difficulté, d'adaptation et de modernisation du verger, de restructuration de l'offre et de renforcement de l'interprofession, de dynamisation du marché aux niveaux national, communautaire et international. Ce plan qui s'inscrit dans la continuité des mesures exceptionnelles de soutien à la filière prises dès le mois d'octobre 2005, mobilise 40 millions d'euros et une nouvelle enveloppe de 25 millions d'euros sous forme de prêts de consolidation. Il doit permettre à moyen et long termes de mieux valoriser les fruits français pour que soit rémunéré à sa juste valeur le travail des arboriculteurs. Un important dispositif d'urgence est mis en place afin de faire face aux situations les plus difficiles sous forme d'aides à la trésorerie à hauteur de 6 millions d'euros, d'aides bancaires à hauteur de 1,5 million d'euros et de prises en charge partielles de cotisations sociales à hauteur de 10 millions d'euros pour le secteur de l'arboriculture. En ce qui concerne le dispositif d'aide à la prise en charge des cotisations sociales, une première répartition a été effectuée pour un montant de 9 millions d'euros sur les 10 millions d'euros qui ont été mobilisés pour la filière arboricole. La répartition de ces crédits a été notifiée aux préfets en avril dernier. Les dossiers des arboriculteurs en difficulté doivent être soumis pour avis à la commission départementale d'orientation en agriculture pour obtenir de telles prises en charge. En outre, les arboriculteurs peuvent bénéficier, sur demande adressée à leur caisse de mutualité sociale agricole, d'un report de paiement tant de leurs cotisations personnelles que de la part patronale des cotisations sur salaire pour ceux qui emploient des salariés agricoles. Ces facilités de paiement sont financées sur les crédits du Fonds de solidarité des crises agricoles gérés par les caisses de mutualité sociale agricole. Par ailleurs, en matière d'allégement de charges sociales, d'importantes mesures s'inspirant des conclusions du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, ont été votées dans le cadre de la loi d'orientation agricole en faveur de l'emploi permanent et saisonnier. Parmi les mesures adoptées par le Parlement figurent notamment : un contrat emploi-formation agricole comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation, la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales, l'allongement de cent à cent dix-neuf jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels avec au-delà des cent dix-neuf jours d'allègement, la possibilité pour l'employeur d'opter pour la réduction dégressive de charges de la loi Fillon sur l'ensemble de la période de travail et, enfin, une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. De plus, les charges sociales dues pour l'emploi de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive des charges sociales patronales. Depuis le 1er juillet 2005, cette réduction est égale à 26 % de la rémunération horaire lorsque le salarié est rémunéré au SMIC horaire et dégressive jusqu'à 1,6 du SMIC horaire. Cette mesure est indépendante de la durée collective du travail. S'agissant de l'allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles, la loi de finances pour 2006 instaure une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties classées dans plusieurs catégories parmi lesquelles figurent les vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes. Cette exonération en faveur des exploitants agricoles s'applique aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes. Ces mesures constituent une avancée sensible en faveur de la baisse des charges en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des arboriculteurs.