Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

L'Union européenne a décidé, le 27 mars 2006, d'instaurer d'ici à 2032 un permis de conduire unique en remplacement des 110 documents actuellement en circulation. Le projet de directive adopté par les Vingt-Cinq après plus de deux ans de difficiles négociations n'harmonise pas au niveau européen les règles d'obtention des permis voiture, camion et moto. Il établit, en revanche, un document plastifié unique, infalsifiable et renouvelable tous les dix ans pour les voitures et les deux-roues et tous les cinq ans pour les camions. En 2012, au plus tard, tous les nouveaux permis devront être émis au format européen unique. Un délai de grâce a été accordé aux permis anciens, émis avant l'application de la directive, qui devront être changés au plus tard en 2032. L'une des autres grandes nouveautés de cette directive est d'instaurer le principe d'un permis pour tous les cyclomoteurs (vélomoteurs, petits scooters, etc.) et motocyclettes, ainsi qu'un accès progressif, entre seize et vingt-quatre ans, aux motos les plus puissantes. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer les modalités de mise en oeuvre de cette réforme européenne dans notre pays, et s'il envisage de rendre la délivrance du futur permis de conduire européen normalisé payant lors de sa délivrance et de ses renouvellements successifs.