réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des foyers fiscaux non imposables qui utilisent le chèque emploi-service universel pour rémunérer un employé de maison. Contrairement aux familles soumises à l'impôt sur le revenu, ces foyers, souvent monoparentaux, ne bénéficient d'aucun avantage financier lié à l'utilisation du chèque emploi-service universel, si bien que nombre d'entre eux sont conduits à congédier leur employé après un divorce ou un veuvage, voire incités malgré eux à le rémunérer de manière illégale. Par conséquent, il l'interroge sur les éventuelles mesures qu'il compte prendre pour pallier cette inégalité qui porte préjudice à des familles déjà fragilisées.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 11 avril 2006
Date de clôture :
18 juillet 2006
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