Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 56 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Il lui rappelle que cet article tend à élargir à l'aide sociale légale, gérée à titre principal par les départements, la distribution de chèques d'accompagnement personnalisé à des personnes rencontrant des difficultés sociales. Le chèque d'accompagnement personnalisé, régi par l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a été institué par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le chèque d'accompagnement personnalisé est un titre dont le fonctionnement est inspiré de celui du titre-restaurant, servant à acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public qui le remet. En vertu des dispositions de l'article L. 1611-6 CGCT, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux et intercommunaux d'action sociale et caisses des écoles sont habilités à distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé, dans le cadre des actions sociales, concernant notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, ainsi que des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent. Les associations de solidarité agréées au plan national et départemental par l'État peuvent également distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui énumérer les prestations individuelles et services sociaux susceptibles de faire l'objet d'une distribution au moyen de chèques d'accompagnement personnalisé par les conseils généraux. Il attire également son attention sur le fait que l'un des avantages majeurs du chèque d'accompagnement personnalisé est de ne pouvoir être utilisé par son bénéficiaire que pour des dépenses déterminées et, en toute hypothèse, pré-affectées. En outre, les atouts du suivi de la traçabilité d'utilisation du chèque d'accompagnement personnalisé permettent à la collectivité ou l'établissement public d'exercer un meilleur contrôle de l'affectation de ses dépenses d'action sociale et de responsabiliser le bénéficiaire. En conséquence, dans le cadre de l'aide sociale légale gérée par les départements, le chèque d'accompagnement personnalisé ne pourrait être servi en pratique que pour des prestations individuelles ou services sociaux faisant l'objet d'une pré-affectation d'utilisation. Il la prie donc de bien vouloir lui expliciter les principes qui pourraient être suivis par les conseils généraux, de sorte que ceux-ci puissent distribuer le chèque d'accompagnement personnalisé dans le strict respect de la loi.