Réponse publiée le 11 juillet 2006

Certaines PME innovantes rencontrent des difficultés pour obtenir des financements. Conscient de cette situation, le Gouvernement a élaboré et mis en oeuvre une politique d'accompagnement. Des pôles de compétitivité ont été constitués pour inciter au regroupement et à la collaboration des laboratoires de recherche publics ou privés ainsi que des centres de formation de niveau universitaire, avec les entreprises, sur une même zone géographique dans laquelle les entreprises résidentes peuvent bénéficier de réductions en matière fiscale et sociale. Un statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé. Il est accordé aux PME de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges, à condition que les associés soient majoritairement des personnes physiques, des institutions de recherche et des structures de capital investissement. La JEI bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant trois ans et d'une exonération partielle de 50 % pendant deux ans. Elle est de plus exonérée de cotisations patronales, de cotisations de sécurité sociale pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, et les personnels effectuant les tests préconcurrentiels. Le mécanisme du crédit d'impôt recherche a été simplifié et amplifié. Les personnes physiques qui veulent investir dans des sociétés innovantes en ont la possibilité au travers des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et bénéficient à ce titre d'avantages fiscaux. Elles peuvent également investir directement dans des PME non cotées et bénéficier alors d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % de leur investissement. L'année 2005 a vu le rapprochement effectif du groupe bancaire public BDPME (banque de développement des PME) et de l'ANVAR (agence nationale pour la valorisation de la recherche) pour constituer le groupe OSEO. Le Gouvernement a décidé le doublement des moyens d'OSEO. Dans ce cadre, de nouveaux produits sont proposés pour pallier les failles du marché du financement des PME. L'accent est désormais porté sur l'innovation, avec la création d'un fonds de garantie pour l'innovation, géré par OSEO Sofaris, et de nouveaux dispositifs tels que le contrat développement innovation et le prêt participatif d'amorçage. Le plan « croissance PME » mis en place par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales comporte un programme visant à porter le nombre des « business angels » en France de 4 000 à 6 000 d'ici à 2009, en subventionnant leurs réseaux associatifs. Par ailleurs, des mesures incitatives ont été prises en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle avec l'objectif d'accroître de 50 % en deux ans le nombre des PME déposant des brevets. Enfin, comme l'a annoncé le Président de la République, 2 milliards d'euros seront alloués à des opérations permettant d'accroître les fonds propres des PME les plus dynamiques en augmentant la capacité d'intervention des fonds de capital risque.