Réponse publiée le 28 novembre 2006

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Après l'adoption de cette loi, une difficulté juridique est toutefois apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. C'est pourquoi une disposition du projet de loi relatif à l'égalité salariale des femmes et des hommes (art. 31) visait précisément à modifier la loi du 11 février 2005. Le Conseil constitutionnel a cependant annulé cette disposition en considérant qu'elle n'était pas en relation directe avec le projet de loi. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret d'application de la loi a été examiné par le Conseil d'État. Il sera publié dans les jours à venir.