permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'un permis de construire peut être attribué dans des conditions illégales et même frauduleuses, avec la complicité d'un employé de mairie ou d'un adjoint ayant délégation de signature. Dans ce cas, lorsque la fraude n'est découverte qu'après une période assez longue, elle souhaiterait savoir si les délais de contestation du permis de construire devant le tribunal administratif peuvent être prorogés.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
La circonstance, à la supposer établie, qu'un permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers (Conseil d'État, 6 mai 1981 « AIMAR » : Recueil pages 599-978 - Conseil d'État, 17 mai 1999 « FERRARI » : Recueil pages 944-1083).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 11 avril 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006