Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications de barème de bonifications de points des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR) dans le cadre des mouvements de personnel entre académies. L'instauration de ces fonctions de remplacement spécifiques, remonte à septembre 1999. Depuis cinq ou six ans, de nombreux jeunes enseignants exercent ainsi loin de leur région d'origine ou de celles où ils souhaitent poursuivrent leur carrière professionnelle. Certains jeunes ont choisi volontairement ces postes, difficiles, instables, dans des zones d'éducation prioritaire ou sensibles. Si leur engagement est authentique et leur travail sérieux, ils n'en ont pas pour autant fait ce choix, sans avoir la perspective d'être muté dans une autre académie. Un « contrat » a donc été établi entre ces enseignants et l'éducation nationale. Ces personnels TZR devaient bénéficier de bonifications particulières, « compensations » capitalisables et supplémentaires aux autres critères de bonifications. Sur cette base, ils ont organisé leur vie (familiale et personnelle) en en assumant les inconvénients, (éloignement, fatigue, coûts de transports, de communication). Beaucoup ont fondé des projets à moyen ou long terme en se basant sur ces règles du jeu. S'il est normal de considérer les besoins du service public en matière d'enseignement, et également de « bonifier » les situations individuelles (conjoints séparés, en particulier avec enfants), il n'est pas juste de brimer plus que de raison les jeunes TZR qui n'entrent pas dans ces critères. L'ancienneté demeure pour eux - souvent des célibataires - une ressource de bonifications importante et légitime ! Pour être équitable, une révision du système de bonification doit en tenir compte ; il serait donc injuste que les points acquis ne puissent être maintenus aussi longtemps que les bénéficiaires n'obtiennent une académie de leurs voeux. Cette garantie, qui respecte les termes et l'esprit du contrat initial, doit être effective. Or, il apparaît également que certaines bonifications aient été fortement modifiées. Celles, par exemple, liées à la nature de l'affectation, réduites aux seuls personnels en Affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV). Ce, en dépit des fortes contraintes subies notamment par les TZR affectées en zones difficiles ou reculées. Il semble surtout que des points risquent d'être perdus, en particulier depuis les dispositions du 14 octobre 2005 relatives au mouvement national à gestion déconcentrée. Les anciennes bonifications liées à l'exercice de fonctions de remplacement des TZR, acquises précédemment, ne sont plus conservées que pour les seuls mouvements 2006 et 2007 ! Et encore, cette garantie pour deux ans n'a été obtenue que par la négociation syndicale. Aussi, il lui demande de reconsidérer ces règles inéquitables et rétroactives, qui font que de jeunes enseignants TZR qui devraient solliciter une mutation au-delà de 2007, perdent leurs points gagnés antérieurement. Ce qui a été promis et qui a suscité des vocations doit être respecté sans léser quiconque, même les célibataires. À cet égard, une telle « discrimination » ne pourrait qu'inspirer des fraudes ou abus condamnables.