Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation d'enfants français, nés de parents ressortissants de l'Union européenne qui, au décès de leurs parents, se voient confrontés à des situations de blocage particulières auxquelles aucune réponse concrète ne leur est apportée, pour leur faire réexpédier le courrier de la personne décédée. Pour ce faire, le livret de famille français n'est pas accepté. Le tribunal d'instance du lieu de résidence de la défunte se déclare incompétent pour délivrer un acte de notoriété et l'ambassade d'Italie, pays d'origine de la mère ne peut faire plus que certifier conforme le livret de famille qui a valeur légale en Italie. Seule une intervention, payante d'un notaire, attestant sur la base du livret de famille et de l'accord des enfants, que ces derniers sont bien les enfants des défunts, peut permettre à ces derniers de débloquer la situation. Alors que le Gouvernement a, depuis des années, fait de la simplification administrative une de ses priorités, nos concitoyens restent souvent perplexes devant des blocages administratifs particulièrement incompréhensibles auxquels les services juridiques relevant du 3939 ne peuvent apporter de réponse, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre, notamment au sein de l'Union européenne, d'apporter des réponses concrètes aux Français, héritiers de parents étrangers ayant vécu et étant décédés en France. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.