Réponse publiée le 17 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état actuel de la législation, l'accès à la profession de généalogiste n'est pas spécialement réglementé. Cet accès n'est donc subordonné à aucune condition particulière de capacité ou de moralité de telle sorte que les généalogistes ne sont pas tenus au secret professionnel ni sanctionnés en cas de manquement. Par conséquent, dès lors qu'ils orientent leurs recherches dans les documents détenus par les administrations et qu'ils travaillent hors de toute mission donnée par un notaire, ils sont soumis aux mêmes règles que toutes les personnes autres que les intéressés qui souhaitent y avoir accès. C'est ainsi qu'ils doivent demander l'autorisation du parquet pour consulter les actes de l'état civil ou du juge du tribunal d'instance pour obtenir la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement, lorsque ces documents sont clos depuis moins de cent ans. Ce n'est que si un notaire leur a donné mandat d'effectuer des recherches nécessaires au règlement d'une succession que, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2003, ils peuvent obtenir la délivrance d'extraits de ces derniers registres sans avoir besoin d'en demander l'autorisation au juge (art. L. 106 nouveau du livre des procédures fiscales). En l'état, il n'apparaît pas opportun d'étendre davantage la libre consultation des documents détenus par les administrations.