Réponse publiée le 28 novembre 2006

Bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu'ils acquièrent au titre de leur activité professionnelle, au travers d'une affiliation à l'IRCANTEC, et, selon leur situation, d'une affiliation au régime général ou d'un régime facultatif de retraite par rente. La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a par ailleurs maintenu les droits à retraite obtenus auprès d'organismes locaux, généralement à caractère associatif, mis en place avant son entrée en vigueur, en s'inscrivant toutefois dans la perspective de leur extinction progressive. Conformément à la loi, ces régimes particuliers de retraite sont financés par les cotisations des élus membres. Leur collectivité de rattachement apporte, dans ce cas, une contribution équivalente au maximum à celle qu'elle serait conduite à verser au titre du régime facultatif par rente, soit 8 % des indemnités de fonction effectivement perçues par les élus concernés. Le cas échéant, les collectivités locales peuvent en outre allouer une subvention dite « d'équilibre », dont le montant est décidé par l'assemblée locale sous le contrôle du juge des comptes. Cette allocation n'a toutefois pas vocation à couvrir la totalité des frais constituant le montant des retraites des conseillers généraux. Le cas échéant, comme le permet déjà la loi, ces organismes de retraite peuvent envisager le transfert des droits qu'ils gèrent auprès de régimes qui disposant par exemple d'une assiette démographique, seront à même d'assurer la pérennité financière du versement des pensions.