Réponse publiée le 13 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage les préoccupations du médiateur de la République en ce qui concerne les garanties qui doivent entourer les fichiers d'antécédents judiciaires. De ces garanties dépend en effet l'équilibre nécessaire entre le respect des libertés individuelles, d'une part, et les nécessités de l'ordre public et de l'enquête pénale, d'autre part. Le médiateur de la République a ainsi émis plusieurs propositions de réforme relative au renforcement des garanties prévues pour la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins d'enquête administrative. C'est en effet cette utilisation, qui représente pourtant un volume nettement inférieur à la consultation de ces traitements prévue à des fins judiciaires, qui constitue le risque de déséquilibre le plus important au détriment des libertés individuelles. Les propositions ainsi développées par le médiateur de la République à l'automne 2005 sont principalement de deux ordres. Elles concernent, d'une part, une meilleure transmission de l'information depuis l'autorité judiciaire vers les gestionnaires de ces fichiers afin d'améliorer la mise à jour des données qu'ils contiennent et elles consistent, d'autre part, à prévoir, eu égard à la consultation de Stic et Judex à des fins administratives, les mêmes garanties que celles prévues par le code de procédure pénale pour la consultation du casier judiciaire. Ainsi que le médiateur de la République en souligne la nécessité, le ministère de la justice travaille aujourd'hui tout spécialement à améliorer la transmission et la mise à jour des données figurant dans les fichiers Stic et Judex. L'émission d'une circulaire de politique pénale spécifique dès la parution prochaine des décrets relatifs à ces fichiers constitue le premier axe d'amélioration. Mais le second est surtout attendu du programme Cassiopee, vaste architecture informatique qui permettra à terme la transmission télématique des données de procédures entre les services d'enquête et les bureaux d'ordre des tribunaux de grande instance, permettant une mise à jour des données personnelles contenues dans ces fichiers en fonction des suites judiciaires réservées aux procédures. Les propositions du médiateur de la République reposant sur un parallèle effectué avec le casier judiciaire national font, quant à elles, écho à la démarche actuelle de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et à la volonté manifestée par cette autorité de limiter le recours aux données figurant dans les fichiers d'antécédents judiciaires pour les enquêtes de moralité désormais exigées pour accéder à de nombreuses professions. Si le casier judiciaire et les fichiers Stic et Judex constituent deux outils dont les objectifs et le fonctionnement sont profondément différents, une telle comparaison est néanmoins à l'origine d'une réflexion initiée récemment par les services du casier judiciaire national. Cette réflexion est double. Elle s'attache tout d'abord aux règles générales d'effacement des mentions portées sur chacun des bulletins du casier judiciaire. Elle s'intéresse ensuite, et de manière plus spécifique, à la redéfinition du contenu du bulletin n° 2 du casier judiciaire, seul accessible à ce jour aux employeurs.