Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 530-1 du code procédure pénale régissent la procédure de contestation des amendes forfaitaires et précisent le pouvoir des officiers du ministère public dans le cadre de ladite procédure. Aux termes de cet article, l'officier du ministère public près le tribunal de proximité doit, lorsqu'il est saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit informer l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention. Dans la pratique, ainsi que le souligne le rapport annuel 2005 du Médiateur de la République, il est exact que certains officiers du ministère public s'arrogent le pouvoir d'apprécier la pertinence des motifs de contestation invoqués par le contrevenant pour rejeter cette contestation. La France a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 7 mars 2006, à raison d'une erreur de droit de ce type commise par un officier du ministère public (CEDH 7 mars 2006 Besseau c/France ; idem : CEDH 21 mai 2002 Peltier c/France). Le garde des sceaux souhaite informer l'honorable parlementaire qu'une circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse a été adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République le 7 avril 2006 (CRIM 06-8/El - 07.04.2006 - N° NOR : JUS. D. 06-30049 C). Plusieurs développements de cette circulaire, qui font notamment état des décisions précitées de la Cour européenne des droits de l'homme, rappellent l'étendue exacte des pouvoirs des officiers du ministère public et donnent pour instruction de se conformer strictement aux dispositions de l'article 530-1 du code de procédure pénale.