Réponse publiée le 8 septembre 2003

Dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, le Gouvernement a engagé une réflexion globale sur les ressources des personnes handicapées. Le futur projet de loi s'attachera à garantir les conditions financières d'une vie autonome digne pour ces personnes. Dans ce cadre, la création d'une prestation de compensation permettrait de garantir à toute personne handicapée l'accès à l'ensemble des aides techniques ou humaines qui lui auront été reconnues nécessaires pour la compensation de son handicap, quel que soit le milieu dans lequel elle évolue ou souhaite évoluer. L'objectif de simplification des prestations existant au profit des personnes handicapées constitue également l'un des axes de la réflexion. Parallèlement aux missions d'expertise ou de réflexion qui ont permis de dresser un bilan de la situation et de disposer de propositions de réforme, une concertation a été engagée non seulement au niveau national avec l'ensemble des partenaires institutionnels, et notamment avec le comité national consultatif des personnes handicapées, mais également au plus près des personnes, dans les départements. L'ensemble de ces réflexions doit aboutir au dépôt d'un projet de loi avant la fin de l'année 2003.