Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le ministre de la culture et de la communication a pris bonne note des remarques de l'honorable parlementaire concernant les mesures de soutien qui pourraient être prises pour promouvoir le commerce des oeuvres d'art en France. Si le marché de l'art français est, en volume de transactions, le premier marché européen, la tendance est moins positive en chiffre d'affaires. C'est pourquoi, très attentif à l'attractivité et au rayonnement de ce secteur d'activité, le Premier ministre, lors de la dernière édition de la Foire internationale d'art contemporain, a souhaité que soient prises les mesures permettant d'améliorer les conditions de fonctionnement du marché de l'art en France. Cette déclaration s'est rapidement traduite par un aménagement de dispositions fiscales existantes et par une réflexion sur l'adoption de nouvelles mesures. Dès la fin de l'année 2005, le régime d'incitation fiscale dans le cadre du mécénat en faveur des entreprises procédant à l'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants a été assoupli afin d'inciter ces dernières à développer ce type d'achats. Les conditions d'exposition au public des oeuvres achetées dans ce cadre fixées par l'article 238 bis AB du code général des impôts ont été élargies par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2005. Désormais, le bénéfice des incitations fiscales est ouvert aux entreprises qui exposent les oeuvres acquises dans un lieu accessible aux salariés à l'exception de leurs bureaux. L'oeuvre peut être exposée dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l'entreprise. Il peut s'agir par exemple des salles d'accueil, de réunions, des halls, des restaurants d'entreprises, des couloirs, des cafétérias... Afin de soutenir les acteurs du marché de l'art contemporain, le bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % applicable aux oeuvres d'art a été étendu aux nouvelles formes artistiques que constituent les oeuvres conçues sur support audiovisuel et numérique. S'agissant des mesures de soutien en projet, le ministère de la culture et de la communication étudie en concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des mesures fiscales en faveur des deux types d'opérateurs agissant sur le marché de l'art français : galeries et sociétés de ventes volontaires. Cette mesure fiscale, sous la forme de crédits d'impôt, pourrait concerner les actes qui conditionnent le plus directement la place de ces acteurs du marché dans la concurrence internationale. Pour les galeries d'art et commerces assimilés (comme certains antiquaires), elle viserait les actes favorisant la constitution de stocks d'oeuvres d'artistes dont ces opérateurs accompagnent et construisent la cote sur le long terme. Pour les sociétés de ventes volontaires, la mesure fiscale envisagée s'appliquerait aux actions de promotion nécessaires pour inciter les vendeurs à choisir les places françaises. Il convient également de rappeler que le ministère de la culture et de la communication veille tout particulièrement à ce que la transposition en droit français de la directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite réponde aux intérêts des artistes et des professionnels, ainsi qu'à la fluidité du marché de l'art. Cette directive européenne dispose qu'un droit de suite doit être appliqué à tous les actes de revente d'oeuvres d'art originales dans lesquels interviennent les professionnels du marché de l'art : salles de ventes, galeries, commerçants. Le droit de suite est un pourcentage versé aux artistes plasticiens et à leurs ayants droit lors de chacune des reventes successives de leurs oeuvres sur le marché. Ce droit existe, avec une efficacité variable, dans plusieurs pays de l'Union européenne (dont l'Allemagne, l'Espagne ou la Pologne), mais, parmi les exceptions, il y a celle, notable, du Royaume-Uni, place européenne dominante sur le marché européen de l'art contemporain. La directive européenne uniformise le droit de suite et les taux applicables à l'ensemble des pays de l'Union, quel que soit l'opérateur commercial impliqué dans la revente. Le projet de loi examiné par le Parlement renvoie à un décret d'application les modalités de mises en oeuvre. Certaines seront directement reprises de la directive européenne, comme la dégressivité des taux applicables et le plafonnement du droit susceptible d'être versé pour une oeuvre, deux dispositions qui devraient lever une des causes de la délocalisation des ventes des oeuvres majeures vers les places dépourvues de droit de suite, notamment New York. Ce même décret fixera le seuil du prix de vente à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite en veillant au juste équilibre entre les intérêts des auteurs et ceux des professionnels du marché de l'art. En dernier lieu, il est rappelé que le ministère de la culture et de la communication conduit une politique de soutien direct au marché de l'art. Il procède ainsi à l'acquisition et à la commande d'oeuvres d'art au moyen du Fonds national d'art contemporain, des fonds régionaux d'art contemporain et de la procédure de la commande publique. Il accorde également un soutien aux opérateurs professionnels que sont les éditeurs d'art et les galeries pour l'édition d'ouvrages d'art et les premières expositions d'artistes contemporains.