Réponse publiée le 15 août 2006

À la suite de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 a accordé aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces lois subordonnent la participation électorale à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire, distincte pour chacune de ces élections. L'existence de deux listes se justifie par le fait que les régimes mis en place pour permettre le vote des ressortissants communautaires diffèrent d'une élection à l'autre. La loi laisse en effet le choix aux ressortissants de l'Union européenne qui résident en France de participer à l'élection des représentants au Parlement européen soit dans leur pays d'origine, soit dans leur pays de résidence. Il leur est interdit d'être électeurs dans deux pays à la fois. La loi permet en revanche à un ressortissant communautaire de participer à une élection municipale en France, mais également dans un autre État de l'Union. Toutefois, l'inscription sur deux listes électorales complémentaires distinctes pour chacune de ces élections demeure une source de complexité pour les personnes concernées. Aussi, le Gouvernement réfléchit à une simplification de ce dispositif d'inscription. Une telle modification ne pourrait cependant intervenir qu'après les échéances électorales de 2007.